Michèle BAUER, Avocate à Bordeaux (Téléphone: 05 47 74 51 50) spécialisée en droit du travail, s’intéresse à la question du licenciement durant le confinement et cette crise sanitaire du Covid19.
Est-ce que votre employeur a le droit de vous licencier durant le confinement ?
La réponse est oui, le gouvernement n’a pas pris de mesures exceptionnelles telles qu’une exigence d’une autorisation administrative préalable pour les employeurs avant tout licenciement. Aussi, les entreprises employeurs ont une liberté de licencier comme en période “normale”.
Est-ce que votre employeur peut invoquer comme seul motif de licenciement le confinement et la crise sanitaire ?
Non, il lui faudra motiver son licenciement pour des motifs réels et sérieux, par exemple pour des difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire et à la fermeture de l’entreprise ou à un sérieux ralentissement de l’activité. A mon avis, peu de licenciements économiques seront notifiés durant le confinement, la plupart des entreprises pouvant bénéficier du chômage partiel (ou plus exactement de l’activité partielle). Après la crise, peut-être que certaines entreprises licencieront car elles n’auront pas redressé “la barre” ou encore certains employeurs indélicats pourront profiter de l’après crise sanitaire pour invoquer les difficultés économiques afin de licencier des salariés avec lesquels ils entretenaient des relations tendues et/ ou conflictuelles. Il faut retenir, que les difficultés économiques invoquées devront exister et être suffisamment sérieuses pour justifier un licenciement, se référer à l’article L1233-3 du Code du travail, le licenciement pourra être prononcé si une perte de chiffre d’affaires sur plusieurs mois est démontrée.
Vous êtes convoqué à un entretien préalable et ne souhaitez pas vous rendre à l’entretien pour des raisons de sécurité sanitaires, avez-vous le droit de refuser de vous y rendre ? L’entretien peut-il être organisé par visioconférence ou téléphone ?
Le salarié peut refuser de se rendre à un entretien préalable, l’employeur ne pourra pas le sanctionner pour avoir été absent à cet entretien.
Pour l’organisation de cet entretien par visioconférence: le code du travail ne prévoit pas cette hypothèse l’entretien préalable doit se tenir en présentiel. En revanche, la Cour d’appel de Rennes a considéré que lé procédure était régulière lorsque l’entretien préalable s’est tenu en visioconférence ( CA de Rennes, Chambre sociale, 11 Mai 2016, seule décision des juge du fond a priori isolée). Cependant la Cour de cassation a considéré qu’un entretien préalable par téléphone ne pouvait être considéré comme un entretien préalable ( Cour de cassation, Chambre sociale 14 novembre 1995, n° 90-44.195)
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