15 juin 2021
Vous devez faire témoigner des collègues, des amis en justice. Ils doivent remplir la fameuse attestation article 202 du code de procédure civile. Comment la remplir ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Où peut-on trouver sur internet un formulaire type ? Ce tuto vous explique tout en images. Vous saurez tout sur le témoignage en justice.

En justice, il ne faut pas se contenter d’affirmations, il faut aussi prouver.

Pour prouver, des témoignages sont parfois nécessaires. Ces témoignages peuvent être produits en matière civile, familiale, de droit du travail, devant le tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales, le conseil de prud’hommes.

Ils obéissent à un formalisme particulier inscrit à l’article 202 du code de procédure civile: témoignage de faits que l’on a directement constatés, attestation manuscrite avec mention de son identité complète mais aussi lien de parenté ou de subordination avec la personne pour qui l’on témoigne, mention que tout faux témoigne expose celui qui l’écrit à des sanctions pénales.

Par ailleurs, il devra être annexé à l’attestation, une copie d’un document démontrant son identité. Un formulaire est en ligne, il est conseillé de l’imprimer et de le remplir manuscritement.

Association des Avocats Bordelais connectés (AABC)

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