28 novembre 2020
Durant la crise sanitaire du Covid19 se pose la question des droits des étrangers, la préfecture est-elle ouverte ? Qu'en est-il des décisions d'expulsion?

Valérie BOYANCE, avocate à Bordeaux, Téléphone: 05 57 14 05 05– Portable: 07 66 31 10 11, confinée et solidaire, vous expose la problématiques des droits des étrangers durant la crise sanitaire du Covid19.

En cette période de confinement, toute l’activité du service étranger de la préfecture de la gironde est suspendue :

· Suspension de l’accueil et des rendez-vous

· Suspension de l’instruction des demandes Il est donc inutile de se déplacer ou d’écrire pour le renouvellement de son titre de séjour.

· La durée de validité des titres de séjours expirée entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours (3mois).

· Les titres de séjour concernés sont : les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les visas long séjour, les récépissés de demande de titre de séjour, les attestations de demande d’asile.

· Il est déconseillé de quitter la France avec un titre de séjour dont la durée de vailidité a expiré.

– Depuis le 12 mars 2020, les délais de procédure devant les juridictions administratives sont bloqués. Ils recommenceront à courir pour leur durée intiale complète à compter du 25 juin 2020 en général, à compter du 25 mai 2020 pour les obligations de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, les recours devant la CNDA et les mesures de transfert dans le cadre de l’asile.

Il n’y pas de dérogations pour les procédures d’urgence : en cas de placement en rétention ou d’ assignation à résidence, le délai de recours est de 48 heures.

Pour toute précision et/ou en cas d’urgence, contactez un avocat membre de l’Institut du Droits des Etrangers du Barreau de Bordeaux dont la liste figure sur le site du Barreau de Bordeaux.

Association des Avocats Bordelais connectés (AABC)

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