28 novembre 2020
Est-il possible pour un employeur de rompre la période d'essai d'un salarié durant la crise sanitaire parce qu'il rencontre des difficultés économiques ? Réponse en images par Michèle BAUER, Avocate.

Dans cette période économiquement difficile, beaucoup de questions relatives à la pérennité des contrats de travail se posent.

Est-il possible pour un employeur de rompre la période d’essai d’un salarié tout fraichement engagé et ceci pour des difficultés économiques liées à la crise sanitaire ?

Il serait tentant en effet pour certains employeurs de rompre cette période d’essai puisque la rupture n’a pas besoin d’être motivée.

Cependant, le risque est grand que la rupture de cette période d’essai soit qualifiée comme abusive si les raisons de cette rupture sont les difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire.

Une période d’essai est mentionnée dans un contrat de travail afin d’évaluer les capacités et compétences professionnelles d’un salarié. Rompre la période d’essai pour des raisons économiques c’est dévoyer la clause du contrat de travail et rompre pour des motifs non inhérents au salarié.

Les Tribunaux ont eu l’occasion de juger que la rupture d’une période d’essai pour des motifs d’ordre économique était abusif:

-ainsi la Cour d’appel de Metz le 7 Juin 2010 n° 08/01871, rupture abusive de la période d’essai, l’employeur avait fermé l’établissement.

-la Cour d’appel de Paris le 28 octobre 2004 n°02/34802, rupture abusive de la période d’essai pour raisons budgétaires.

-La Cour d’appel de Versailles, le 13 septembre 2005, n°02/03730, rupture abusive de la période d’essai car la Société employeur avait suspendu ses activités en France.

Le chômage partiel ou activité partielle est préférable à une rupture de la période d’essai durant cette crise sanitaire du Covid19, le but étant de pérenniser les emplois.

Pour contacter Michèle BAUER: 05 47 74 51 50 ou cliquez sur le bouton qui vous dirigera vers la page contact de son blog:

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