28 novembre 2020
Vous avez organisé votre mariage, ce dernier devait avoir lieu pendant ou après le confinement. Ce dernier ne pourra pas avoir lieu, vous avez conclu des contrats de prestations de services: location de salle, traiteur, ces contrats peuvent-ils être annulés pour force majeure? Vous avez acheté votre robe de mariée pouvez vous en obtenir le remboursement ? Les réponses en images.

Delphine GALI, avocate à Bordeaux (Téléphone:  05 56 01 19 60 ) aborde la question des cérémonies de mariage durant la crise sanitaire du Covid19.

Vous avez organisé votre mariage qui devait avoir lieu au mois de mars, avril ou mai. Vous avez conclu des contrats avec plusieurs prestataires de services: traiteur, loueur de salle, fleuriste… Vous avez acheté les alliances, la robe mariée. Pouvez-vous annuler toutes ces prestations et comment sur quel fondement ? La force majeure peut-elle être invoquée ?

A lire, l’article 1218 du code civil:

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Association des Avocats Bordelais connectés (AABC)

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